CGU - Edd

Article 1 : Définitions

EDD est une application de l’entreprise Edcar VTC avec le numéro SIRET : 83981475300019 dont le siège social est situé au 27, rue Saint Vincent de Paul, 33800 Bordeaux. Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, est désigné par :

‘’Editeur’’ l’entreprise Edcar VTC qui est propriétaire de l’Application EDD ;
‘’Utilisateur’’, toute personne qui crée un compte sur l’application et utilise les services qui y sont proposés, que la personne soit un professionnel des transports ou un particulier ;
‘’CGU’’, ce sont ces présentes Conditions générales d’utilisation ;
‘’Application’’, l’Application EDD qui fait l’objet de la rédaction de ces présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Objet et champ d’application

Ces présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur de l’Application EDD. Cette dernière a pour objet la mise en relation entre un professionnel des transports et un ou des particuliers (clients) pour effectuer un trajet à titre onéreux et/ou dans le cadre d’un covoiturage avec une réduction pouvant aller de 25 à 50% sur le prix du trajet pour chaque covoitureur selon leur nombre. L’Editeur se réserve le droit de prendre une commission sur la somme de la transaction suite à la mise en relation. Cette commission s’élève à 15% de la somme totale de la transaction. Dans le cas où une course a été créée par un professionnel des transports, la commission est repartie en l’Editeur et le professionnel des transports comme suit : 5% pour l’Editeur et 10% pour le professionnel des transports.

Article 3 : conditions d’accès et création de compte

3.1 : Conditions d’accès

Toute création de compte sur l’Application et toute utilisation sont soumises à l’acceptation sans réserve de ces présentes CGU quel que soit le support d’exploitation. L’Utilisateur ne peut choisir de devoir appliquer une partie des CGU seulement ni de formuler des réserves. Les CGU seront mises à sa disposition pour lecture et il devra les accepter en cochant la case correspondante suivie de la mention « J’accepte les Conditions d’utilisation ». En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte également la Politique de confidentialité, qui est un complément à ces présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et de façon unilatérale sans préavis. Les Utilisateurs en seront informés par la publication des CGU actualisées sur l’Application avec une notification leur signalant la modification. Il leur appartient de lire les CGU actualisées qui prend effet dès sa publication. L’utilisation de l’Application après avoir reçu la notification de l’actualisation des CGU constitue une acceptation de la nouvelle version. L’Editeur peut, à tout moment, proposer de nouveaux services sur l’Application et introduire de nouveaux partenaires.

3.2 : Création de compte

Toute utilisation des services de l’Application par un Utilisateur est subordonnée par la création d’un compte Utilisateur, qu’il soit professionnel des transports ou particulier. Pour créer un compte, le futur Utilisateur doit fournir certaines informations :

Le compte pour un particulier : Nom, Prénom, Date de naissance, Pays de naissance, Nationalité, Adresse mail et Numéro de téléphone.
Le compte pour un professionnel des transports : Nom, Prénom, Date de naissance, Pays de naissance, Nationalité, Adresse mail, Numéro de téléphone, Type de société, Nom de société et l’Adresse complète du siège social.

En plus de ces données, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe et un identifiant. Il est entièrement responsable de la protection de ses données de connexion notamment son mot de passe. L’utilisateur est conseillé d’utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. Et à défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à son compte par un tiers.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU en donnant délibérément des fausses informations lors de son inscription. Cette suppression ne saura être la cause d’une constitution de dommage pour l’Utilisateur exclu et il ne pourra prétendre à aucune indemnité. A l’inverse, l’Editeur, selon la gravité de la faute commise, peut entreprendre des poursuites d’ordre judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur fautif.

Article 4 : Limitation de responsabilités

L’Editeur de l’Application est tenu par une obligation de moyens et non de résultats, ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’arrêt, de perturbation des services proposés sur l’Application suite à la survenance d’un événement de force majeure. Outre ceux déjà retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, sont considérés comme événement de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les épidémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris les réseaux Postes Télégraphes et Téléphones ( P.T.T.), la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’Utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse de l’Editeur empêchant l’exécution normale des services de l’Application.

En outre, l’Editeur effectuant souvent des travaux de maintenance sur l’Application, à cet effet, aucune indemnisation ou poursuite judiciaire ne saurait être intenté à son encontre suite aux perturbations et/ou interruptions des services de l’Application causées par ces travaux de maintenance. L’Editeur se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans aucune indemnité à payer à qui que ce soit et à son entière discrétion, à titre définitif ou temporaire, la fourniture tout ou en partie des services ou des fonctionnalités de l’Application.

Article 5 : Obligations de l’utilisateur

Les services proposés par l’Application EDD ont pour but une mise en relation entre Utilisateurs, professionnels ou particuliers, afin d’effectuer un trajet à titre onéreux et/ou dans le cadre d’un covoiturage. Toute utilisation en dehors de ces services est contraire aux présentes CGU et l’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des moyens technologiques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application. De ce fait, l’Utilisateur s’engage :

A être respectueux, être de bonne foi et être honnête ;
A respecter les règles de sécurité routière et du code de la route en vigueur ;
A communiquer des informations et des documents exacts lors de son inscription lui permettant d’accéder aux services de l’Application au risque d’être sanctionné conformément à l’article 3.2 de ces présentes CGU ;
A utiliser de façon adéquate et licite les services conformément à la législation en vigueur, aux présentes CGU, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public au risque de s’exposer aux poursuites judiciaires ;
A accepter que l’utilisation de l’Application puisse nécessiter la géolocalisation de l’appareil utilisé dans le cadre de la mise en relation et du trajet à effectuer ;
A prévenir sans délai tout événement qui lui empêcherait d’honorer ses engagements pris auprès de l’Editeur et/ou auprès des autres Utilisateurs.

Article 6 : Obligations de l’Editeur

Concernant l’Application et les services qui y sont proposés, l’Editeur s’engage :

A ne pas ménager ses efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application à tout moment ;
A réduire le temps des maintenances et en cas de panne de tout faire pour trouver la solution dans un bref délai ;
A sécuriser l’accès à l’Application ainsi que toutes les données s’y trouvant ;
A maintenir un climat de confiance et de cohésion entre lui et les Utilisateurs d’une part et entre les Utilisateurs eux-mêmes d’autre part.

Article 7 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie », dans un sens général, est tout fichier déposé sur le périphérique de l’Utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique.

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa connexion et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. L’Application EDD est susceptible d’utiliser des « Cookies » pour :

Facilement reconnaitre l’Utilisateur et ainsi faciliter sa connexion ;
Permettre à l’Application de mémoriser les actions et réglages de l’Utilisateur ;
Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur ;
Permettre l’accès au compte utilisateur et aux contenus qui ne sont pas accessibles sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’Application. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut reprocher à l’Editeur la baisse de la performance de l’Application. L’Editeur se décharge ainsi de la dégradation des services proposés sur l’Application.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 : Durée

Le téléchargement de l’Application est gratuit et la suscription à ces présentes CGU et de ses éventuelles modifications est à durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur.

8.2 : Résiliation

Tout Utilisateur a la possibilité de fermer son compte à tout moment. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’Editeur lui indiquant son souhait de supprimer son compte. Ainsi son compte sera supprimé dans un délai de 7 jours avec l’ensemble de ses données.

De même EDD pourra décider de résilier un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU. L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un compte dans le cadre d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est à l’Utilisateur qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés à l’Utilisateur seront résiliés également.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’Application, sans exception, appartient à l’Editeur. De ce fait toute copie ou reproduction des logos, des graphismes, des textes, des icônes, des plans, des sons, des marques ou des vidéos, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est rigoureusement interdite et s’apparente à la contrefaçon.

Tout Utilisateur se rendant coupable de contrefaçon sur l’Application sera susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cela ne puisse lui être constitutive d’un dommage empêchant d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur.

Article 10 : Protection des données personnelles et conformité à la législation RGPD

Dans le souci de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et les données qu’ils fournissent lors de l’inscription et l’exploitation de l’Application, EDD fait du respect de la législation une priorité.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, EDD a effectué (le 00/00/00) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle fait sur les données personnelles concernant les Utilisateurs (numéro de déclaration 0000000).

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein du fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité d’EDD, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre l’inscription et l’exploitation des services proposés.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations lui concernant, en adressant un courrier électronique à EDD via l’adresse suivante : contact-app@edd-vtc.com

Article 11 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont encadrées par les lois françaises. Au cas où un litige surviendrait entre l’Editeur et un Utilisateur par rapport à l’interprétation de ces présentes CGU, une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux de Bordeaux, qui seront les seuls compétents pour résoudre le litige.